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Le présent document définit les Conditions Générales de Ventes « CGV » du site internet de vente en ligne de la société STEET BIKES.
1. Identité du vendeur
La société STEET BIKES SASU (Société par actions simplifiée à associé unique) au capital social de 1.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de sous le numéro 825 225 683 dont le siège social est fixé 72 Montee de la Bourgade 06800 Cagnes-sur-mer, France est dans l’Achat, vente, location de vélos électriques et accessoires. sur le site internet « steetbikes.fr ».
La société STEET BIKES est par ailleurs identifiable grâce aux informations suivantes :
Tva intra-communautaire : FR90825225683
Siret : 82522568300010
Code APE : 4540Z – Commerce et réparation de motocycles
Le Client est expressément informé qu’en cas de vente avec retrait en magasin « Click and Collect », sur un produit en stock dans le magasin, seul la société indépendante exploitant le magasin dans lequel le retrait est prévu (ci-après l’« Exploitant indépendant») aura la qualité de vendeur.
Les CGV de l’Exploitant indépendant, également accessibles sur le Site, prévaudront alors sur les présentes CGV.
La société STEET BIKES ne saurait être tenue responsable du moindre dommage subi par le Client lié à une vente réalisée par un Exploitant indépendant, même si l’opération a eu lieu via le site internet de la société STEET BIKES.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet d’apporter toutes les informations légales sur les conditions et modalités dans lesquelles la société STEET BIKES propose à la vente les produits sur son site internet, en vente hors établissement. Le contrat présente et définit les droits et obligations des parties qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits du site internet « www.steetbikes.fr ».
3. Définition
Les termes employés avec une majuscule dans les présentes CGV auront la signification donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
« Client » désigne l’acheteur de produit sur le Site, classé par défaut dans le groupe client de la base de données [Client – Groupe 1 / Défaut] du système technique d’exploitation commerciale du Site.
« Force Majeure » désigne un évènement tel qu’une catastrophe naturelle ou un évènement politique majeur (guerre, …), qui s’avère être, au regard de ces circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme constitutif d’un cas de force majeure.
« Produit » désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par la société STEET BIKES sur le Site.
« Site » désigne le site internet www.steetbikes.fr
4. Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu, préalablement à son achat, communication d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles et le prix des articles et des frais annexes ;
- la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ;
- les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Préalablement à tout achat, le Client certifie :
- que l’achat de produits sur « STEETBIKES.FR » est sans rapport direct avec son activité professionnelle et qu’il est limité à une utilisation en conformité avec les règlements en vigueur quant à l’usage et norme des produits vendu par le site ;
- avoir la pleine faculté juridique permettant de comprendre les présentes CGV.
Préalablement à tout achat sur le Site, le Client doit :
- créer son compte client, en remplissant le formulaire à cet effet comportant les informations suivantes (* champs obligatoires) : civilité*, prénom*, nom*, adresse e-mail*, mot de passe*.
- compléter le formulaire de commande comportant les informations suivantes (* champs obligatoires) : prénom*, nom*, adresse*, code postal*, ville*, numéro de téléphone*.
Toute commande effectuée et réglée via le Site suppose l’acceptation préalable pleine et entière par le Client des présentes CGV, et le cas échéant des CGV de l’Exploitant indépendant concerné, en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.
En cochant la case d’acceptation des CGV, le Client reconnait les avoir lues et y avoir librement consenti.
6.Commande
Le Client s’informe préalablement à tout achat des informations et caractéristiques essentielles des Produits sur le site « steetbikes.fr ». Le Client prend connaissance des Produits et de leurs données techniques sous sa seule responsabilité pour établir son choix et sa commande.
Il reste seul maître et juge de la compatibilité qu’il envisage de faire dans le cadre de leurs utilisations. La création du compte client et la validation du paiement valide de façon pleine et entière les présentes CGV de la société STEET BIKES.
Le client déclare avoir pris connaissance préalablement à sa commande des conditions d’achat sur le site « steetbikes.fr ». Toute commande sur le site internet « steetbikes.fr » est confirmée par document électronique adressé à l’e-mail renseigné dans son compte client.
6.1 Produit
Les produits proposés sur le site « steetbikes.fr » sont réputés comme étant neufs, en parfait usage et fonctionnel.
Le Client est expressément informé que les vélos proposés en commande click and collect, issus de stocks magasin, pourront présenter quelques kilomètres d’usage (entre 0 et 15 km pour un vélo à assistance électrique), du fait des tests client en magasin et des vérifications de sécurité opérées par les techniciens au montage du vélo, ce qui n’enlève rien à leur caractère de vélos neufs.
6.2 Prix
6.2.1 Généralités
Les prix de vente des produits sur le site « steetbikes.fr » sont indiqués en euro, toutes taxes comprises. Le prix valable est celui figurant sur le bon de commande au moment de l’enregistrement de cette dernière par le Client.
Le prix des produits affiché sur le Site ne comprend pas l’éco-participation, ni la prestation de marquage (obligatoire pour les vélos de plus de 16 pouces – Décret n°2020-1439) le cas échant, ni les frais de la livraison, qui sont facturés en supplément dans la commande du Client en fonction des typologies de produit sélectionnées et des modalités de livraison choisies.
Le prix total applicable est celui figurant sur le bon de commande au moment de l’enregistrement de cette dernière par le Client.
Le montant des frais de livraison est fonction des modalités choisies par le Client, dont le montant est indiqué avant validation de la commande.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société STEET BIKES à tout moment. L’application du nouveau tarif est valable pour toutes commandes enregistrées postérieurement à cette modification.
En cas de Force majeure (en particulier dans le cas d’un bug informatique) ayant pour conséquence l’affichage sur le Site d’un tarif dérisoire ou erroné, la société STEET BIKES se réserve le droit de refuser la commande ou d’annuler la commande avec remboursement immédiat.
6.2.2 Spécificités propres à l’achat avec retrait en magasin Click and collect
Le Client est informé que les offres de produits et de services ainsi que les prix affichés dans les magasins physique de l’enseigne appartenant à des Exploitants indépendants ne sont pas applicables aux achats sur le Site et inversement, et peuvent varier selon la politique commerciale de chaque magasin.
Dans le cadre d’une commande en retrait magasin « Click and collect », le prix ne comprend pas la prestation de montage faite par l’Exploitant indépendant (hors vélos enfant) pour mettre en service le Produit commandé le cas échant. Celle-ci pourra être facturée en sus au Client au moment de la réception du Produit selon la politique commerciale adoptée par l’Exploitant indépendant.
6.3 Paiement
6.3.1 Paiement comptant
Pour régler sa commande comptant, le Client dispose des moyens disponibles sur le Site : carte bancaire, Paypal, virement bancaire.
Lors d’un paiement par carte bancaire, la sécurité des données bancaires du Client est garantie par la société STEET BIKES via un cryptage SSL (Secure Socket Layer) permettant la confidentialité des données. Le site steetbikes.fr dispose également du système 3D Secure permettant une authentification sûre du titulaire du moyen de paiement utilisé pour la transaction.
Pour les paiements par virement bancaire, l’expédition ne peut avoir lieu avant confirmation des services comptables de la société STEET BIKES. La validation n’excède pas 96 heures, jours ouvrés à l’issue du virement daté par l’organisme émetteur.
Le Client dispose, à l’enregistrement de la commande, des autorisations légales pour faire usage du moyen de paiement de sa commande. En cas de suspicion de fraude, la société STEET BIKES se réserve le droit de demander les justificatifs d’identité du Client et des autorisations nécessaires à l’usage du moyen de paiement. Dans le cadre d’un manque de fiabilité des informations du titre de paiement et des justificatifs, la société STEET BIKES se réserve le droit d’annuler la commande.
6.3.2 Paiement en plusieurs fois
Le Client pourra effectuer son paiement en 2, 3 ou 4 fois pour toute commande entre 100 et 6000€ passée auprès de la société STEET BIKES. La sécurisation des paiements est assurée par la société Alma et ses prestataires.
Tous les paiements sont protégés par le système 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil.
6.4 Facture
Chaque commande fait l’objet d’une facture. La facture est disponible dans l’espace personnel du Client, à l’exception des commandes vélo avec retrait magasin, qui sont fournis par le magasin de retrait.
Dans le cadre d’une commande vélo (hors vélo enfant) avec retrait en magasin « Click and Collect », la facture sera émise et transmise par l’Exploitant indépendant au moment de la réception du vélo.
L’offre de produits et de prix de steetbikes.fr sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. L’internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.
En cas de commande d’un article qui se révèlerait indisponible, steetbikes.fr se réserve le droit d’annuler la commande sous réserve de prévenir l’internaute.
En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle indisponible dans les délais annoncés sur le site, steetbikes.fr informera alors l’internaute de ce délai supplémentaire. L’ensemble de la commande ne sera traitée et expédiée que lorsque l’ensemble des produits de cette commande sera disponible, sous réserve que cela soit possible dans les 30 jours suivants la commande.
L’Internaute peut également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable le service clients steetbikes.fr par téléphone ou email.
7. Disponibilité et livraison
Les produits ne sont livrables qu’en France métropolitaine et en Corse (avec un supplément pour les livraisons Chronopost), à l’adresse de livraison que l’internaute aura renseignée sur sa commande. L’internaute peut également opter pour une livraison auprès d’un magasin STEET BIKES participant au site steetbikes.fr, lors de la passation de commande sur le site (mode de livraison Drive).
7.1 Délai
Les délais de livraison annoncés sur le site s’appliquent à partir de la réception par l’internaute de l’e-mail de confirmation de commande envoyé par steetbikes.fr.
Nous nous engageons à livrer les produits commandés dans un délai habituel de 8 jours (vérification bancaire, état des stocks et préparation), sauf pour certains produits nécessitant une commande, le délai maximum de livraison sera alors indiqué sur la fiche du produit et sur l’email de confirmation de commande.
A noter que les weekends et jours fériés, aucunes expéditions n’est possible.
7.2 Retard
En cas de retard de livraison, steetbikes.fr conseille à l’internaute de vérifier directement en ligne l’état de sa commande avant de contacter le service consommateur, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Cette information n’est disponible que pour les commandes en livraison directe, et non pour la livraison en magasin. L’internaute est invité à signaler à steetbikes.fr tout retard de livraison afin de permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur.
En cas de retard de livraison au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat, l’internaute devra contacter le Service Client à partir de son compte client, ou par mail, ou par lettre, afin de demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable.
Passé ce délai supplémentaire, si la livraison n’est toujours pas effectuée, l’internaute pourra demander l’annulation de sa commande au Service Client, à partir de son compte client, ou par mail, ou par lettre. La commande sera considérée annulée à réception de cette demande. Dans ce cas l’internaute sera remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
Si une livraison ne peut pas être honorée suite à des intempéries ou autres circonstances qui ne sont pas de son fait, steetbikes.fr se réserve le droit d’invoquer un cas de force majeure.
7.3 Réception de la livraison
steetbikes.fr supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte.
A réception de sa commande, emoibikestore.fr recommande à l’internaute de vérifier si les produits livrés sont conformes à sa commande, si le colis a été ouvert ou s’il a été endommagé et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie le concernant.
8.4 Livraison et retrait en magasin
La livraison ou le retrait en magasin permet à l’internaute de choisir de retirer sa commande dans un magasin participant proche de chez lui.
Lorsque la commande de l’internaute est prête, un e-mail l’informe qu’il peut venir l’enlever dans la période d’ouverture des magasins hors congés et jours fériés.
Pour retirer sa commande, l’internaute doit se munir des pièces suivantes :
- Une pièce d’identité en cours de validité et à son nom
- L’ email ou SMS de confirmation de sa commande
Dans le cadre d’une vente via la fonctionnalité de « click & Collect », le client pourra venir récupérer sa commande dans un délai minimum de 2 heures ouvrées à compter de la passation de la commande et maximum de 30 jours après le passage de sa commande. Passé ce délai, la commande sera annulée et le client remboursé.
8. Droit de rétractation - Remboursement
8.1 Application & délais de rétractation
Le Client bénéficie du droit à rétractation pour tout achat sur le Site « steetbikes.fr » de la société STEET BIKES. Le Client bénéficie du droit tel qu’inscrit dans le code de la consommation en vigueur à la date d’établissement des présentes CGV, ou ultérieur. A ce jour, le Client peut renoncer à son achat durant une période de trente jours suivant la réception de son colis.
Au titre de cette rétraction, le Client est remboursé de son achat et des frais d’expédition initiaux. Les frais de restitution nécessaire à l’application du droit de rétractation restent à la charge du Client (Art. L.121-23 du Code de la Consommation). Dans le cas d’une rétractation partielle sur la commande, les frais d’expédition restent acquis à la société STEET BIKES.
A noter que ne sont pas concernés par le droit de retour, les produits présentés à la vente sans emballage, ainsi que ceux pour lesquels des règles d’hygiène s’imposent (ex : masques antipollution).
8.2 Exercice du droit de rétractation
Pour établir la demande de rétractation, le Client peut en faire la demande via un formulaire type tel que mentionné dans le code de la consommation. Sa décision de se rétracter doit être dénuée de toute ambiguïté. Le Client peut également le faire via son compte client sur le site « steetbikes.fr ». Sur son compte client, rubrique « mes demandes de retour » le Client dispose d’une version matérielle durable du formulaire, de type PDF. Il peut également en faire état au moyen de communication indiqué dans le présent contrat : téléphone, papier libre ou e-mail.
Le Client doit fournir les informations nécessaires à l’identification de sa commande (nom figurant sur la facture et/ou numéro de commande, présent sur le bordereau de sa commande).
8.3 Modalités et frais de retour
8.3.1 Modalités et frais de retour – commande en livraison à domicile
Les conditions de retours suivantes s’appliquent pour toutes les commandes dont le mode de livraison sélectionné au moment de la commande est la livraison à domicile.
Les Produits doivent obligatoirement être retournés à la société STEET BIKES dans un état de revente irréprochable, dans leur état et emballage d’origine, accompagné de la demande de retour accessible en ligne depuis le compte client, rubrique ¨Mes demandes de retours¨.
Le Client a la responsabilité pleine et entière des risques liés au retour. La société STEET BIKES ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou détérioration d’un Produit lors du retour.
Si le Client ne remplit pas les conditions de retour sus mentionnées, la société STEET BIKES se réserve le droit de refuser le retour du Produit. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera émis.
Les retours issus d’une livraison à domicile doivent être adressés soit au siège social de la société STEET BIKES aux frais du Client, soit gratuitement auprès d’un magasin du réseau STEET BIKES (sur présentation de la demande de retour).
8.3.2 Modalités et frais de retour – commande avec retrait en magasin « Click and collect »
Sont concernés toutes les commandes de Clients avec retrait dans un des magasins du réseau STEET BIKES (« Click and collect »).
8.3.2.1 Commandes accessoires
Les mêmes conditions de retour s’appliquent que pour l’article 8.3.1 pour toutes les commandes qui ne contiennent pas de produit de type vélo. Les produits doivent obligatoirement être retournés à la société STEET BIKES, accompagnés de la demande de retour (accessibles en ligne) dans les conditions évoquées dans l’article « Modalités et frais de retour – livraison à domicile »
Les retours accessoires issus d’une livraison en retrait auprès d’un Exploitant indépendant doivent être adressés soit au siège social de la société STEET BIKES aux frais du Client, soit gratuitement auprès d’un magasin du réseau STEET BIKES (sur présentation de la demande de retour). Si le Client ne remplit pas les conditions de retours sus mentionnées, la société STEET BIKES se réserve le droit de refuser le retour du Produit. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera émis.
8.3.2.2 Commandes vélo ou vélo et accessoires
Pour toute commande en retrait magasin contenant un vélo dans la commande, les conditions générales de vente de l’Exploitant indépendant du magasin de retrait (disponible sur leur site magasin ou en boutique) prévaudront sur les présentes CGV du site steetbikes.fr, le magasin de retrait étant propriétaire du stock vélo collecté.
Sous réserve que le Produit soit retourné dans un parfait état de revente, dans son état d’origine et accompagnés de la facture, le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’enlèvement de l’article pour le retourner au magasin de retrait, à l’Exploitant indépendant ayant réalisé la vente dans le magasin de retrait. Le Produit ne pourra être retourné dans un autre magasin du réseau STEET BIKES que celui ou le produit a été initialement retiré.
Les présentes dispositions ne s’appliqueront pas aux Produits ayant fait l’objet d’une commande, ni aux articles ayant fait l’objet de modification à la demande du Client au moment de la vente.
8.4 Délais et modalités de remboursement
L’usage du droit de rétractation occasionnera un remboursement auprès du Client. Le remboursement a lieu à la suite de la restitution effective de la marchandise à l’adresse mentionnée par le service clientèle et disponible dans les présentes CGV.
8.4.1 Délais et modalités de remboursement – commandes en livraison à domicile
Le remboursement est effectué par re-crédit du mode de paiement utilisé lors de la commande initiale par STEET BIKES. En cas de retour d’un produit d’une commande avec livraison à domicile auprès d’un magasin du réseau STEET BIKES, le Client ne pourra pas prétendre à un remboursement monétaire en direct. La société STEET BIKES s’engage à procéder au remboursement dans un délai de 7 jours ouvrés. Dans le cas où le moyen de paiement utilisé lors de la commande est périmé, le Client se verra proposer un remboursement par chèque ou virement bancaire.
8.4.2 Délais et modalités de remboursement – commandes en retrait magasin
8.4.2.1 Commandes retrait magasin – accessoires
Conformément à l’article précédent 8.4.1 relatif aux remboursements des commandes en livraison à domicile, les mêmes conditions de remboursement s’appliquent pour les commandes avec retrait en magasin. Le remboursement est effectué par STEET BIKES dans un délai de 7 jours ouvrés par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors du passage de la commande. En cas de retrait magasin sur cette typologie de commande, le magasin de retrait ne pourra directement rembourser le Client.
Dans le cas où le moyen de paiement utilisé initialement serait obsolète, le Client se verra proposer un remboursement par un autre mode de paiement.
8.4.2.2 Commandes retrait magasin – vélo
Pour toute commande retirée en magasin contenant un vélo ou un vélo et des accessoires, les CGV du magasin de retrait prévaudront sur celles de l’entité STEET BIKES.
A l’origine de la facturation comme notifiée dans l’article 6.4, le magasin de retrait Exploitant indépendant sera également à l’origine du remboursement si les conditions de retour des Conditions de vente générales magasins sont remplies.
Dans un délai maximum de 14 jours, un avoir sera alors crédité au compte du Client dans le logiciel d’encaissement.
9. Les avoirs, chèques cadeaux et bon de réduction
Les avoirs, chèques cadeaux et bons de réduction émis par la société STEET BIKES via le Site internet steetbikes.fr ont vocation à être utilisés uniquement sur le Site. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un achat dans l’un des magasins du réseau steetbikes via ce titre.
Tous les chèques cadeaux sont valables 1 an à partir de leur date d’émission. Ils ne sont ni remboursables, ni remplaçables en cas de perte, vol ou destruction ou à l’expiration de leur période de validité. Ils ne pourront être ni échangés, ni vendus et ne donneront lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totale ou partielle, y compris le rendu monétaire. Les avoirs et chèques cadeaux sont utilisables partiellement et en plusieurs fois dans la limite du temps pour lequel ils sont émis. Les bons de réduction sont quant à eux utilisables une seule fois.
10. Garantie
Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire offerte par le fabricant. Les conditions de ces garanties commerciales sont accessibles depuis le site et la fiche du produit concerné. Cette garantie commerciale ne prend généralement pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l’absence ou le défaut d’entretien, ou toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison.
Les garanties constructeur des produits commercialisés par steetbikes.fr ne couvrent pas:
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules,…),
- l’utilisation anormale ou non conforme des produits. L’internaute est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
- les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, …).
Dans tous les cas, steetbikes.fr ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.
Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment des articles suivant :
- Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » .
- Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
2. s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
3. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
- Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
L’article L.217-16 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Le Vendeur est également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
steetbikes.fr dégage toute responsabilité et ne saurait être tenu responsable en cas de litiges concernant le montage ou le réglage d’un vélo livré et retiré en magasin.
11. Propriété intellectuelle
Le contenu du site « steetbikes.fr », des présentes CGV, des visuels, mises en pages, infographies restent la propriété exclusive de la société STEET BIKES et des auteurs fournisseurs de la société STEET BIKES. Toute reproduction partielle ou totale du site et de son contenu est strictement interdite.
Toute reproduction partielle ou totale sans accord préalable est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et fera systématiquement l’objet de poursuites.
12. Responsabilité
Les produits vendus sur le site « steetbikes.fr » par la société STEET BIKES sont conformes à la législation française en vigueur.
La société STEET BIKES ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs et indirects qui pourraient survenir à la suite de l’achat et de l’usage des Produits par le Client. Le Client s’engage à respecter les normes réglementaires et prescriptions du fabricant quant au montage et à l’usage des Produits.
La société STEET BIKES s’engage à fournir toutes les informations à sa disposition à l’instant de l’achat pour aider le Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit, en raison d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de la société STEET BIKES, ni ouvrir droit à dédommagement ou remboursement au-delà des conditions réglementaires du droit de rétractation pour achat à distance du code de la consommation en vigueur.
13. Données personnelles informatiques
La société STEET BIKES est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le Client dans le cadre de la Commande passée sur le Site, pour son compte et/ou pour le compte des partenaires ou prestataires, afin de pouvoir traiter et exécuter la Commande.
La société STEET BIKES pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « politique de confidentialité » et dont le Client est invité à prendre connaissance sur le Site.
La société STEET BIKES déclare notamment collecter dans le cadre de son activité des données relatives au Client, et les stocker dans le cadre de l’exécution de ses obligations (ci-après les « Données »). Ces Données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données. La société STEET BIKES reconnaît être seule responsable du traitement constitué à ce titre.
La société STEET BIKES s’engage en conséquence à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des Données.
A cette fin, la société STEET BIKES s’engage à (i) n’effectuer aucune copie des Données sans l’accord exprès du Client, (ii) n’utiliser les Données que sur instruction du Client et dans le cadre de la vente des Produits, (iii) ne pas divulguer ou transmettre les Données à des tiers sauf accord exprès du Client en ce sens, (iv) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données, (v) prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des Données, (vi) procéder au terme des présentes Conditions Générales à la destruction des Données.
En outre, les données enregistrées dans le fichier clients de la société STEET BIKES pourront également, après consentement du Client, être transmises à des partenaires de la société STEET BIKES à des fins de prospection commerciale. La liste de ces partenaires commerciaux sera alors directement accessible sur le Site internet.
Ces données seront conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact entre le Client et la société STEET BIKES
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité des données, de limitation du traitement des données personnelles.
Le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement des données, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il bénéficie également du droit de définir la manière dont pourront être exercés ces droits après son décès.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse suivante : 72 Montee de la Bourgade 06800 Cagnes-sur-mer – Service steetbikes.fr
Il est rappelé que les formulaires de collecte de données figurant sur le Site précisent les champs obligatoires et les champs facultatifs. Il est rappelé que l’absence de renseignement d’un champ obligatoire par le Client ne permettra pas à la société STEET BIKES de traiter sa demande.
Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l’intérêt du Client pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.
La société STEET BIKES pourra adresser au Client des informations sur ses offres spéciales ou tous nouveaux produits qui seraient proposés sur le Site, sauf refus de sa part manifesté lors de sa commande. Le Client pourra par ailleurs, à tout moment, en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans cet email d’information, demander à ne plus recevoir de courrier électronique de la part de la société STEET BIKES.
Le Client est par ailleurs informé que lors de sa navigation sur le Site, celui-ci implante un cookie dans l’ordinateur du Client.
Le cookie est un fichier texte sauvegardé sur l’ordinateur ou le téléphone portable du Client, et qui stocke des informations relatives à la navigation du Client sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et des informations saisies par le Client durant sa visite (telles que nom, prénom et autres données d’identification), permettant au Client de ne pas avoir à les ressaisir lors de sa prochaine visite.
La société STEET BIKES pourra ainsi lire l’ensemble de ces informations stockées lors des prochaines visites du Client. Les fichiers cookie sont enregistrés de façon temporaire ou permanente. Les fichiers cookie permanents restent sur le disque dur de l’ordinateur tant que le Client ne les a pas supprimés manuellement.
Le Client est informé qu’il peut s’opposer à tout moment à l’installation de « cookies » en configurant son navigateur de la manière décrite dans le document « Plus informations » accessible sur le Site.
Il n’existe pas, en revanche, de dispositions propres aux cookies. Nous vous recommandons de prévoir plus de précisions à ce titre. SI vous le souhaitez, nous pouvons vous accompagner dans la rédaction d’un document information sur les cookies destiné à vos clients.
14. Service clientèle et contact
La société STEET BIKES propose un service de vente en ligne. Afin d’assurer un service de qualité et d’information, à toute étape de la vente, de la commande, de la facturation et du service après-vente, le Client peut joindre le service commercial aux coordonnées suivantes :
Courrier : 72 Montee de la Bourgade 06800 Cagnes-sur-mer – Service steetbikes.fr
Téléphone : (+33) 0644 68 98 50, 9h/13h – 14h/18h, du lundi au vendredi.
Courriel : contact@steetbikes.fr
Adresse de restitution : 72 Montee de la Bourgade 06800 Cagnes-sur-mer – Service steetbikes.fr
15. Droit applicable - Litige- Médiation
Les achats sur le site de la société STEET BIKES Les présentes CGV sont régis par la loi françaises.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites :
- Feront, en premier lieu, l’objet d’une tentative de résolution amiable et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable auprès du service client STEET BIKES;
- Pourront, en cas d’échec des premières discussions amiables, donner lieu à tentative de résolution via la médiation conventionnelle auprès de l’entité de médiation indiquée en bas de sa facture ;
- Pourront, en derniers recours, être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.
Dernière modification : le 18/10/2023
